Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 4 : Actions de prévention concernant l'enfant / Section 3 : Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro
Article R162-42 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-216 du 24 mars 1998 - art. 1 () JORF 27 mars 1998
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 juillet 2010, 327388, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. […] chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (…) exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. […] chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 compatibles avec le respect de l'objectif (…) ; que le premier alinéa de l'article R. 162-42 du même code applicable en l'espèce prévoit que chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Sécurité sociale·
- Etablissements de santé·
- Obstétrique·
- Objectif·
- Assurance maladie·
- Syndicat·
- Hospitalisation·
- Chirurgie·
- Maladie