Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements / Section 2 : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Sous-section 1 : Etablissements d'accueil, à l'exception des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances / Paragraphe 1 : Missions
Article R180-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2000
Est créé par : Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles.
Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/02101
[…] Enfin , l'association cite le décret du 1 er août 2000 et l'article R180-1 du code de la santé publique prévoyant une obligation pour les établissements et services d'accueil de veiller à la santé et sécurité comme au bien-être des enfants reprochant à M me Y le non respect de ces dispositions. […] une rupture conventionnelle du contrat de travail et en même temps, elle se voyait décerner un avertissement motivé par un abandon de poste le 25/01/2013.
Lire la suite…- Enfant·
- Crèche·
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- Parents·
- Faute grave·
- Fait·
- Mise à pied·
- Abandon de poste
Jean Lemiere appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'absence de précision apportée par l'article R. 190-26 du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique, quant aux conditions de sortie du dispositif expérimental qu'il permet de mettre en place. […] Aux termes de l'article R. 180-26, « des réalisations de type expérimental, dérogeant aux dispositions de l'article R. 180-1 et à celles des articles R. 180,7, […]
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