[…] car elle constitue une modification de l'organisation de la crèche dans saisine préalable du conseil général, en méconnaissance de l'article R 180-6 du code de la santé publique, que son changement d'affectation a eu pour effet de supprimer la continuité de la fonction de direction, en méconnaissance des dispositions de l'article R 180-11 du code de santé publique et de l'article R 180-16 de ce même code, que cette décision constitue une mutation irrégulière car prise sans avis de la CAP ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 31 décembre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;