Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse / Titre 1 : Protection maternelle et infantile / Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements / Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation / Sous-section 1 : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des activités d'assistance médicale à la procréation / Paragraphe 3 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

Article R184-1-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version07/05/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R2142-10 (V), Code de la santé publique - art. R2142-10 (M)

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Lorsque les activités définies au 2° de l'article R. 152-9-1 sont pratiquées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elles peuvent être effectuées, en application de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976, dans un local distinct de celui du laboratoire. Ce local doit alors répondre aux conditions prévues à l'article R. 184-1-9.

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Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par :	Décret n°95-560 du 6 mai 1995 - art. 3 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. Famille - Naissance - Procréation Médicalement Assistée. Isci. Conséquences

M. Lang Jack · Questions parlementaires · 22 septembre 1997

Or les derniers articles de la presse médicale spécialisée montrent, semble-t-il, que le recours à l'ISCI peut conduire à transmettre dans des proportions importantes des anomalies génétiques à la descendance. […] Il souhaite, en outre, savoir s'il est prévu d'instituer une surveillance clinique des enfants conçus par des couples stériles en utilisant l'ISCI. […] Un arrêté actuellement en cours d'élaboration pris en application de l'article R. 184-1-10 du code de la santé publique, tel qu'issu du décret du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation, […]

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