Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale / Chapitre 1 : Constitution
Article R2003 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1997
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret 97-888 1997-10-01 art. 1 2° JORF 2 octobre 1997
Nul ne peut faire l'objet d'une nomination au sein d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale s'il est déjà membre d'un autre comité.
Commentaires • 3
[…] dont il est l'auteur avec son collègue Claude Huriet, ne répond pas en son article R. 2003-5° à la volonté clairement exprimée à plusieurs reprises par le législateur. […] Il conteste notamment le point b de cet article qui précise qu'entre autres, pour la catégorie des personnes qualifiées en matière d'éthique, […] Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour corriger ce point, manifestement en contradiction avec l'esprit de la loi.Réponse. - L'honorable parlementaire critique l'une des dispositions de l'article R. 2003 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…En effet, en application de l'article R 2003 du code de la sante publique, deux representants de leurs associations participent au tirage au sort. Ce nombre est le meme que pour les representants des associations de consommateurs et des associations familiales. La situation est analogue pour d'autres categories de membres, scientifiques non medecins, assistants de service social, avocats, enseignants On ne pourrait accroitre les chances de chacun d'entre eux de sieger au sein des comites qu'en augmentant le nombre total des membres de ceux-ci. Or ce nombre atteint deja vingt-quatre.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 191844, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 6-1° de la loi du 20 décembre 1988, le décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 pris en Conseil d'Etat, a introduit dans la deuxième partie du code de la santé publique un article R. 2001, dont il ressort que les comités consultatifs comprennent douze membres titulaires, et parmi eux, « 3. Deux pharmaciens dont l'un au moins exerce dans un établissement de soins » ; que l'article R. 2003 également introduit dans le code précité dispose, dans sa rédaction issue du décret n° 97-988 du 1 er octobre 1997, pris en Conseil d'Etat, […]
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De 1996 à 2003, un dispositif réglementaire relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante dans les immeubles bâtis a été mis en place en deux étapes. […] Ce dispositif a été intégré dans le code de la santé publique en 2003. […] Cette technique est très strictement encadrée par les articles R. 4412-119 à R. 4412-138 de la sous-section 3 du code du travail concernant l'activité de confinement et de retrait et toutes précautions doivent être prises tant au niveau des méthodes utilisées que des moyens de prévention pour éviter la dissémination de fibres d'amiante hors de la zone du chantier. […] De plus, […]
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