Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale / Chapitre 2 : Organisation et agrément

Article R2009 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R1123-18 (M)

Entrée en vigueur le 29 septembre 1990

Est créé par : Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

L'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 29 septembre 1990
Est créé par :	Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. Organisation Des Comités Prévue Par Le Code De La Santé Publique

M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions d'application du décret 90-872 du 27 septembre 1990, devenu l'article R. 2009 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que l'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat. Le décret en Conseil d'Etat n'étant à ce jour pas paru au Journal officiel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce texte sera publié.

2. Organisation Des Comités Prévue Par Le Code De La Santé Publique

M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 6 mars 1997

Claude Huriet rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sa question écrite no 17649 parue au Journal officiel du 19 septembre 1996 sur les conditions d'application du décret no 90-872 du 27 septembre 1990, devenu l'article R. 2009 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que l'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.

3. Organisation Des Comités Prévus Par Le Code De La Santé Publique

M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 18 avril 1996

Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conditions d'application du décret 90-872 du 27 septembre 1990, devenu l'article R. 2009 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que l'organisation des comités est définie par des statuts conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat. Le décret en Conseil d'Etat n'étant à ce jour pas paru au Journal officiel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce texte sera publié.

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