Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale / Chapitre 3 : Financement et fonctionnement

Article R2013 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/09/1990

Version02/10/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R1123-6 (M), Code de la santé publique - art. R1123-22 (M)

Entrée en vigueur le 2 octobre 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret 97-888 1997-10-01 art. 3 1° JORF 2 octobre 1997

Les fonctions de membre d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale sont gratuites. Les frais, notamment de déplacement, supportés par un membre à l'occasion de sa participation aux travaux du comité lui sont remboursés sur justification.
Les rapporteurs mentionnés à l'article R. 2017 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Au-delà de trois absences consécutives, non justifiées, d'un membre titulaire aux séances du comité, le préfet de région peut mettre fin au mandat de ce membre.

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Entrée en vigueur le 2 octobre 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret 97-888 1997-10-01 art. 3 1° JORF 2 octobre 1997

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. Application De La Loi Relative À La Protection Des Personnes Se Prêtant À Des Recherches Biomédicales

M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 25 juin 1992

Le décret devrait officialiser les statuts-types des comités consultatifs de protection des personnes prévus par l'article R. 2009 du code de la santé publique. Il confirmerait ainsi les statuts recommandés par une circulaire du 24 janvier 1991, que tous les comités ont, en fait, adoptés et qu'ils appliquent depuis leur création. L'arrêté viserait à uniformiser le montant des indemnités mentionnées à l'article R. 2013 du même code, versées aux rapporteurs qui instruisent les dossiers de recherches pour le compte des comités. […] Les autres lieux qui ont demandé à être autorisés au titre de l'article L. 209 18 ont reçu ou recevront une autorisation plus restrictive, excluant les essais précités. Cette procédure d'autorisation à deux degrés va être mise en oeuvre incessamment.

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