Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale / Chapitre 3 : Financement et fonctionnement
Article R2014 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1990
>
Version02/10/1997
Entrée en vigueur le 29 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Dans chacune des huit catégories de membres mentionnées à l'article R. 2001, les membres suppléants peuvent remplacer tout membre titulaire de cette catégorie.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Au plan juridique, un tel protocole est pourtant prévu par l'article 51 de la loi HPST 2009-879 du 21 juillet 2009. L'article énonce que la facturation ne pourrait être opérée que sur des fonds spécifiques, non dotés à ce jour. À ce titre, l'article 35 de la LFSS 2014, qui a pour objet de permettre le financement des protocoles de coopération entre professionnels de santé définis à l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, énonce qu'il revient aux professionnels de santé de soumettre au collège des financeurs une demande d'avis sur un modèle économique. […] Or, à ce jour, […]
Lire la suite…