Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale / Chapitre 3 : Financement et fonctionnement

Article R2018-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/10/1997

Version05/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1123-17 (V), Code de la santé publique - art. R1123-17 (M)

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°99-146 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant, sur des produits mentionnés à l'article L. 793-1, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°99-146 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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