Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales / Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
Article R2044 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 - art. 2 () JORF 29 septembre 1990
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
a) Son code d'accès ;
b) Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire, les deux premières lettres de son premier prénom et sa date de naissance ;
c) Les dates de début et de fin de participation de l'intéressé à la recherche ;
d) La date d'expiration de la période d'exclusion prévue ;
e) Le montant de l'indemnité éventuellement due.
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Décisions • 4
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] « 1o/ que l'acceptation de l'offre d'indemnisation provisionnelle adressée par l'ONIAM à la victime en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; que cette transaction lie l'ONIAM et lui est opposable, peu important que l'offre d'indemnisation définitive présentée postérieurement par l'office ait été acceptée ou refusée ; qu'en l'espèce, […]
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[…] Tout d'abord, l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose que : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. […] R. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 20 mai 2010, n° 09P03514
[…] ainsi qu'à la condamnation de la partie succombante aux dépens ; l'office national d'indemnisation des accidents médicaux soutient que l'article L. 1142-7 du code de la santé publique a prévu dans le cadre d'un règlement amiable une procédure pour que la victime informe le juge de la saisine de la commission régionale d'indemnisation, […] que la loi a prévu que l'acceptation de l'offre de l'ONIAM valait transaction au sens de l'article 2044 du code civil et que l'ONIAM était subrogé dans les droits de la victime ; qu'il appartient à la victime de choisir soit la voie d'une indemnisation amiable, […] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
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