Article R2052 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, […] « 1o/ que l'acceptation de l'offre d'indemnisation provisionnelle adressée par l'ONIAM à la victime en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; que cette transaction lie l'ONIAM et lui est opposable, […] F de l'offre d'indemnisation définitive présentée par l'ONIAM le 16 février 2016 rendait l'offre provisionnelle du 17 août 2012 caduque et inopposable à l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles 2044 et 2052 du code civil, […]

[…] Vu la lettre en date du 8 avril 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] que cet accord a, en vertu de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique et des articles 2044 et 2052 du code civil, entendu réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'opération chirurgicale subie par M lle X le 30 juin 2003 et a eu pour objet de terminer la contestation portant sur son indemnisation ; que si M lle X fait valoir que son état se serait aggravé depuis la transaction, elle ne l'établit pas, […]