Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 1 : Lutte contre la tuberculose / Chapitre 1 : Prophylaxie
Article R215-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1996
Entrée en vigueur le 7 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-775 du 5 septembre 1996 - art. 1 () JORF 7 septembre 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Sont dispensés de l'obligation vaccinale les enfants et autres personnes énumérés aux articles R. 215-1 et R. 215-2 pour lesquels un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 6 octobre 2000, 206677, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 3°) déclare illégal l'article R. 215-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
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L. 217 du code de la santé publique). […] Le taux d'exhaustivité des déclarations obligatoires étant estimé à 50 %, on peut estimer qu'il y a en réalité près de 14 000 nouvelles infections par le bacille tuberculeux chaque année. […] Les contre-indications du vaccin BCG sont mentionnées à l'article R. 215-3 du code de la santé publique et décrites dans l'arrêté du 5 septembre 1996 relatif aux conditions d'immunisation par le vaccin BCG. […]
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