Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R355-28-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 2 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] non respect de la loi anti-tabac, en l'espèce, violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit décret, al. 2. Procédure n°00/28811 D… […] X… que du CNCT, Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur C… des fins de la poursuite, Condamner conjointement et solidairement Monsieur F…
Lire la suite…- Texte dont l'application est demandée·
- Citation délivrée à sa requête·
- Juridictions correctionnelles·
- Personne morale partie civile·
- Faits poursuivis·
- Exploitcitation·
- Partie civile·
- Enonciations·
- Nécessité·
- Citation
[…] F…, pour avoir, à Paris (75), depuis 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit décret, al. 2. Procédure n° 00/904 Z… […] X… que du CNCT, Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur C… des fins de la poursuite, Condamner conjointement et solidairement Monsieur F…
Lire la suite…- Citation·
- Décret·
- Territoire national·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Tabagisme·
- Infraction·
- Respect·
- Violation·
- Signalisation
3. Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2001, 2001/00965
[…] G…, pour avoir, à Paris (75), depuis 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit décret, al. 2. Procédure n° 00/904 Z… […] X… que du CNCT, Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur D… des fins de la poursuite, Condamner conjointement et solidairement Monsieur G…
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- Citation délivrée à sa requête·
- Juridictions correctionnelles·
- Personne morale partie civile·
- Faits poursuivis·
- Exploitcitation·
- Partie civile·
- Enonciations·
- Nécessité·
- Citation
Selon l'article 8 (article R. 355-28-8 du code de la santé publique) « dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, […]
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