Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Article R355-28-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1993 sont les articles : Décret 92-478 1992-05-29 art. 2, Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R3511-2 (AbD), Code de la santé publique - art. R3511-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 2 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article R. 355-28-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 2 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Commentaire • 1

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1. Santé - Tabagisme - Lutte Et Prévention. Jeunes

M. Bur Yves · Questions parlementaires · 30 mars 2004

Selon l'article 8 (article R. 355-28-8 du code de la santé publique) « dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, […]

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2001, 2001/00965

Confirmation

[…] non respect de la loi anti-tabac, en l'espèce, violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit décret, al. 2. Procédure n°00/28811 D… […] X… que du CNCT, Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur C… des fins de la poursuite, Condamner conjointement et solidairement Monsieur F…

Texte dont l'application est demandée·
Citation délivrée à sa requête·
Juridictions correctionnelles·
Personne morale partie civile·
Faits poursuivis·
Exploitcitation·
Partie civile·
Enonciations·
Nécessité·
Citation

2. Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2001

Confirmation

[…] F…, pour avoir, à Paris (75), depuis 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit décret, al. 2. Procédure n° 00/904 Z… […] X… que du CNCT, Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur C… des fins de la poursuite, Condamner conjointement et solidairement Monsieur F…

Citation·
Décret·
Territoire national·
Procédure pénale·
Partie civile·
Tabagisme·
Infraction·
Respect·
Violation·
Signalisation

3. Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2001, 2001/00965

Confirmation

[…] G…, pour avoir, à Paris (75), depuis 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis l'infraction suivante: non respectde la loi anti-tabac, en l'espèce, violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit décret, al. 2. Procédure n° 00/904 Z… […] X… que du CNCT, Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur D… des fins de la poursuite, Condamner conjointement et solidairement Monsieur G…

Texte dont l'application est demandée·
Citation délivrée à sa requête·
Juridictions correctionnelles·
Personne morale partie civile·
Faits poursuivis·
Exploitcitation·
Partie civile·
Enonciations·
Nécessité·
Citation

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