Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R355-28-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 3 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes :
a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ;
b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
Un arrêté pris par le ministre de la santé conjointement, s'il y a lieu, avec le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
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[…] faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : – le CNCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, […] une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de fumer et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs ; Considérant que selon l'article R355-28-13, […] a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions réglementaires b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article R355-28-3, […]
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[…] à la cafétéria, à divers endroits dans les étages d'une socié- té et que le dirigeant de cette société a mis en place une signalétique appa- rente rappelant l'interdiction de fumer, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges ayant décidé que le prévenu n'avait pas enfreint les règles prévues à l'article R. 355-28-6 du Code de la santé publique, […] Considérant que selon l'article R355-28-13, du Code de la santé publique , sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions réglementaires b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article R355-28-3, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 avril 2004, n° 04/00221
[…] le GIE 50, le Comité National contre le tabagisme dénommé CNCT a demandé au juge des référés de condamner les défenderesses à apposer des signalétiques apparentes rappelant l'interdiction générale de fumer à l'entrée des bâtiments, à faire respecter l'interdiction de fumer dans l'ensemble des bâtiments litigieux, à mettre en conformité l'espace fumeurs au rez de chaussée au regard de l'article R 355-28-3 du code de la santé publique, d'assortir ces condamnations d'astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, de designer un huissier pour constater passé le délai d'un mois, […]
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