Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Article R355-28-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1993 sont les articles : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 5 (T), Décret 92-478 1992-05-29 art. 5

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R3511-6 (Ab), Code de la santé publique - art. R3511-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 5 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu'elles existent, des instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du médecin du travail.
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 5 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 11BX01213, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] impute le cancer des poumons dont elle a été atteinte au cours de l'année 2000 à un tabagisme passif subi au sein de cet établissement ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et reprise par l'article L. 355-28, puis par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, […] qu'aux termes de l'article R. 355-28-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 355-28-5 du code alors en vigueur : « La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, […]

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Lutte contre les fléaux sociaux·
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Architecture·
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