Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R355-28-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 6 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : – le CNCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001 contre SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2, […] une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de fumer et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs ; Considérant que selon l'article R355-28-13, du Code de la santé publique , […] c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R355-28-6 ; Considérant que la Cour, […]
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[…] N° chambre : 06 […] Aux termes de l'article R 355-28-1 du code de la santé publique reprenant les termes du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Selon l'article R 355-28-6 du même code, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans de tels lieux.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-82.971, Inédit
[…] "alors qu'aux termes de l'article R. 355-28-6 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-7 du même code, la signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer et indiquant les zones fumeurs et non fumeurs doit être apparente ;
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