Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Article R355-28-7 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1993 sont les articles : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 7 (T), Décret 92-478 1992-05-29 art. 7

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R3511-8 (AbD), Code de la santé publique - art. R3511-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 7 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, notamment celle du titre III du livre II du code du travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 7 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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