Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R355-28-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 9 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le décret d'application n° 92-478 du 29 mai 1992 de la loi Évin rappelle de manière générale, dans son article 1er (article R. 355-28-1 du Code de la santé publique), que « l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée, s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. […] Cet article 8 est complété par l'article 9 (article R. 355-28-9 du code de la santé publique) qui précise que « dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, […]
Lire la suite…