Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Article R355-28-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 1993 sont les articles : Décret 92-478 1992-05-29 art. 11, Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 11 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R3511-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 11 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des non-fumeurs.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 11 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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