Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 8 : Lutte contre le tabagisme / Chapitre 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article R355-28-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 14 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local ;
b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article 3 du présent décret ;
c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R. 355-28-6.
Commentaires • 5
Ainsi, l'article R. 355-28-13 du code de la santé publique punit de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe (soit 3 000 francs et à ce jour 450 euros) quiconque aura fumé dans un lieu public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. Elle punit de même de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe (soit 10 000 francs et à ce jour 1 500 euros) quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes à la législation ou n'aura pas respecté les mesures de ventilation, ou encore n'aura pas mis en place la signalisation réglementaire.
Lire la suite…R. 355-28-13 alinéa 2 et suivants du code de la santé publique) et une association pour la défense des non fumeurs s'était constituée partie civile. L'article R. 355-28-13 qui a fondé la condamnation prévoit :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] faits commis à PARIS, infraction prévue par les articles R.355-28-13 AL.1, R.358-28-1 AL.1, L.3511-7 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.355-28-13 AL.1 du Code de la santé publique) LES APPELS : Appel a été interjeté par : – le CNCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001 contre SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2, […] reproche aux prévenus de ne pas avoir pratiquer dans les locaux de la société FRANCE 2, une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de fumer et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs ; Considérant que selon l'article R355-28-13, du Code de la santé publique , […]
Lire la suite…- Tabagisme·
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[…] X… que du CNCT, Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur C… des fins de la poursuite, Condamner conjointement et solidairement Monsieur F…
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3. Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2001
[…] X… que du CNCT, Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur C… des fins de la poursuite, Condamner conjointement et solidairement Monsieur F…
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[…] ces obligations par les restaurateurs est constitutif de l'une des contraventions de la 5e classe définies par l'article R . 355 - 28 - 13 du code de la santé publique . […] Cette disposition sanctionne en effet d'une amende maximale de 1500 euros trois types d'infractions aux dispositions du décret du 28 […]
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