Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles / Chapitre 2 : Du choix du médecin traitant

Article R355-44 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R3711-12 (V)

Entrée en vigueur le 19 mai 2000

Est créé par : Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette injonction de soins et l'invite à choisir un médecin traitant.
Lorsque la personne condamnée est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles. L'accord du mineur sur ce choix doit être recherché.
Lorsque la personne condamnée est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur, avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
Le médecin coordonnateur ne peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant par la personne condamnée que si ce médecin n'est manifestement pas en mesure de conduire la prise en charge d'auteurs d'infractions sexuelles.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par :	Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

1 texte cite l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Meilleur Suivi Des Auteurs D'Actes De Pédophilie

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 25 janvier 2001

Aux termes de l'article R. 355-44 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines est chargé de convoquer la personne condamnée à cette peine pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette injonction et l'invite à choisir un médecin traitant. Enfin, il convient de relever que si 72 condamnations à une peine de suivi socio-judiciaire ont été prononcées en 1999, il en a été relevé, en 2000, 184.

2. Modalités D'Application De La Loi Relative À La Prévention Et À La Répression Des Infractions Sexuelles

M. Jean-Jacques Hyest, du group UC, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 18 mai 2000

Tel est le cas du décret nº 2000-412 du 18 mai 2000, pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles, paru au Journal officiel du 19 mai 2000. En premier lieu, ce décret prévoit les conditions d'établissement de la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 du code de la santé publique, […] après avis du représentant de l'Etat dans le département et du conseil départemental de l'ordre des médecins. […] En second lieu, les articles R. 355-44 à R. 355-48 du code de la santé publique réglementent le choix du médecin traitant. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).