Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles / Chapitre 3 : Du déroulement de l'injonction de soins
Article R355-52 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/05/2000
Entrée en vigueur le 19 mai 2000
Est créé par : Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque périodiquement, et au moins une fois par an, la personne condamnée, pour réaliser un bilan de sa situation, afin d'être en mesure de transmettre au juge de l'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins.
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Tel est le cas du décret nº 2000-412 du 18 mai 2000, pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles, […] En premier lieu, ce décret prévoit les conditions d'établissement de la liste des médecins coordonnateurs prévue par l'article L. 355-33 du code de la santé publique, […] les articles R. 355-44 à R. 355-48 du code de la santé publique réglementent le choix du médecin traitant. Ainsi, […] au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette injonction de soins, et l'invite à choisir un médecin traitant. […] Aux termes de l'article R. 355-52 du code de la santé publique, […]
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