Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 1 : Pharmacopée et formulaire / Paragraphe 1 : Pharmacopée
Article R5001 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 63-844 1963-08-06 art. 1 JORF 17 août 1963
Modifié par : Décret 73-295 1973-03-09 art. 1 JORF 17 mars 1973
La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles officinaux ;
Une liste des dénominations communes de médicaments ;
Les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte et pour l'enfant ;
Des renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien pour la pratique pharmaceutique.
La Pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer leur contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.
La Pharmacopée visée par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus est constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes maintenues en vigueur par ledit arrêté.
Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la Pharmacopée en vigueur doit répondre aux spécifications de celle-ci.
Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
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[…] Vu les articles 11, 2 et 27 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national modifié et complété par les arrêtés subséquents, ensemble l'article R.5001 du Code de la santé publique ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs, des articles R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1 er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512-4° et L. 511, 4 e alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1990, 89-80.711, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 5124° et R. 5001 du Code de la santé publique, ensemble méconnaissance du principe d'interprétation stricte de la loi pénale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu les prévenus d'exercice illégal de la pharmacie dans les liens de la prévention et les a condamnés au paiement d'une amende, ensemble au paiement d'une indemnité symbolique au profit de la partie civile ; […]
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