Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 1 : Pharmacopée et formulaire / Paragraphe 1 : Pharmacopée
Article R5002-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1985
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Version07/08/1993
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Version05/03/1999
Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1276 1985-12-03 art. 2 JORF 5 décembre 1985
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs à la commission et qu'elle choisit sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour la préparation de ses délibérations.
Elle peut constituer des sous-commissions et des groupes de travail pour la préparation de ses délibérations.
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