Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 1 : Pharmacopée et formulaire / Paragraphe 1 : Pharmacopée

Article R5002-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/1985

Version07/08/1993

Version05/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5112-11 (Ab), Code de la santé publique R5112-11

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative ; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut lui demander d'entendre des experts.
Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et avis de la commission.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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