Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 1 : Pharmacopée et formulaire / Paragraphe 1 : Pharmacopée
Article R5002-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Version05/03/1999
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est créé par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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