Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 1 : Pharmacopée et formulaire / Paragraphe 1 : Pharmacopée
Article R5003 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 73-295 1973-03-09 art. 1 JORF 17 mars 1973
Modifié par : Décret 63-844 1963-08-06 art. 1 JORF 17 août 1963
Entre deux éditions successives, des additions, suppressions ou modifications à la Pharmacopée peuvent être prononcées, après avis de la commission nationale, par arrêtés du ministre chargé de la santé publique, publiés au Journal officiel. Des suppléments peuvent en outre être préparés, publiés et rendus obligatoires dans les mêmes conditions que les éditions qu'ils complètent.
L'organisme ou le service chargé de l'édition est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé publique ; les conditions d'édition et de cession sont soumises à l'agrément préalable du ministre.
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[…] Considerant que la requete du syndicat national des industries aromatiques alimentaires est dirigee contre l'arrete du ministre de la sante en date du 25 avril 1975 en tant que ledit arrete a, en application de l'article r. 5003 du code de la sante publique, complete la 9. […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-84.896, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs, des articles R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1 er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512-4° et L. 511, 4 e alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ;
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