Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 1 : Pharmacopée et formulaire / Paragraphe 1 : Pharmacopée

Article R5003 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version07/08/1993

Version05/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R5112-2 (V), Code de la santé publique R5112-2

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

Les dispositions de la Pharmacopée française et de la Pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Lorsque ces arrêtés concernent la Pharmacopée française, la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intervient après avis de la Commission nationale de la pharmacopée.

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Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Conseil d'Etat, Section, du 14 octobre 1977, 00214, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Considerant que la requete du syndicat national des industries aromatiques alimentaires est dirigee contre l'arrete du ministre de la sante en date du 25 avril 1975 en tant que ledit arrete a, en application de l'article r. 5003 du code de la sante publique, complete la 9. […]

Réglementation du commerce des produits pharmaceutiques·
Réglementation de l'industrie pharmaceutique·
Violation directe de la règle de droit·
Liberté du commerce et de l'industrie·
Actes législatifs et administratifs·
Police et réglementation sanitaire·
Validité des actes administratifs·
Absence d'atteinte à ce principe·
Principes généraux du droit·
Santé publique

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-84.896, Inédit

Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs, des articles R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1 er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512-4° et L. 511, 4 e alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ;

Plante médicinale·
Vente·
Pharmacien·
Santé publique·
Médicaments·
Drogue·
Exercice illégal·
Compléments alimentaires·
Illégal·
Liste

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