Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 2 : Autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu

Article R5007-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4211-6 (V)

Entrée en vigueur le 28 février 2004

Est créé par : Décret n°2004-188 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 28 février 2004

Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, les méthodes de fabrication et de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux e et f de l'article R. 5007 doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.

Entrée en vigueur le 28 février 2004
Est créé par :	Décret n°2004-188 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 28 février 2004

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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