Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 3 : Pharmaciens assistants
Article R5008 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Les pharmaciens assistants exercent notamment leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 579, L. 580 et L. 600.
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[…] Je vous rappelle qu'aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu à compter du 1 er juin 2012 avec la Pharmacie de Chars, vous étiez en charge d'un poste de Pharmacien adjoint, tel que défini par les articles R. 5008 et suivants du Code de la Santé Publique, et étiez placé sous l'autorité de Monsieur Y.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-15.244, Inédit
[…] 1°/ que lorsque le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant, il doit s'assurer de l'inscription préalable de ce dernier au tableau de l'ordre puisque selon l'article R. 5008 du code de la santé publique alors applicable le pharmacien assistant exerce son activité avec le pharmacien titulaire ; qu'au contraire, le pharmacien remplaçant exerce en l'absence du pharmacien titulaire, ce qui explique que le pharmacien titulaire n'a pas à s'assurer de l'inscription préalable du remplaçant au tableau de l'ordre ; […]
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