Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 3 : Pharmaciens assistants
Article R5009 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 69-13 1969-01-02 art. 1 JORF 8 janvier 1969
a) La collaboration apportée à un pharmacien titulaire d'une des officines ou pharmacies définies aux articles L. 568 et L. 577 ;
b) La collaboration apportée au pharmacien responsable défini à l'article L. 596.
La collaboration prévue en a et b ci-dessus peut en particulier consister dans la direction d'un des services suivants :
Achat ou contrôle de matières premières ou de médicaments ;
Fabrication ou conditionnement de médicaments ;
Contrôle de la fabrication de médicaments ;
Vente et magasinage de médicaments.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l569, l521, l514 du code de la sante publique, r 5009 et 5010 du meme code, de l'article 1146 du code civil, de l'article 23 du livre 1 er du code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Inscription au tableau de l'ordre·
- Contrat de travail·
- Faute du salarié·
- Congédiement·
- Délai-congé·
- Indemnités·
- Pharmacien·
- Assistant·
- Omission·
- Diplôme
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 mai 2010, n° 08/10273
[…] Le contrat rappelle les attributions de Madame C- N A conformes à l'article R 5009 du code de la santé publique et cite notamment : l'accueil de la clientèle, le conseil et exécution des ordonnances, le passage et rangement des commandes, le maintien de la pharmacie en bon état de fonctionnement, le suivi administratif des dossiers, le remplacement du titulaire pendant son absence.
Lire la suite…- Avertissement·
- Licenciement·
- Médicaments·
- Congé·
- Harcèlement moral·
- Pharmacien·
- Clientèle·
- Mise à pied·
- Médecine du travail·
- Médecine