Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 3 : Pharmaciens assistants
Article R5010 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 1 () JORF 13 février 1998
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Décisions • 2
[…] qu'au regard de l'article R. 5010 du Code de la santé publique, aucun pharmacien assistant ne peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit à l'ordre des pharmaciens ; que si M. Y… avait fallacieusement indiqué, lors de son embauche que cette inscription était en cours, il s'avère que cette affirmation n'a pas été suivie d'effet et que dès lors, il ne remplissait pas les conditions requises pour exercer l'emploi qui lui avait été confié ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l569, l521, l514 du code de la sante publique, r 5009 et 5010 du meme code, de l'article 1146 du code civil, de l'article 23 du livre 1 er du code du travail, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs et manque de base legale ;
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