Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien / Section 3 : Pharmaciens assistants
Article R5011 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1998
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 1 () JORF 13 février 1998
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
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[…] OUI, M. R en son rapport et en leurs explications, M me W, Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, substituant Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, plaignant, M. A, pharmacien, précédemment titulaire d'une officine de pharmacie sise … qui a eu la parole en dernier, les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé Publique ; […] R. 5011 du Code de la santé publique alors applicable, a mis en évidence divers dysfonctionnements ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Chevauchement d'ordonnances non justifié·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Recevabilité de l'appel incident·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Tenue de l'officine·
- Île-de-france·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique
2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 237 - Recevabilité de l'appel incident, 23 janvier 2006, n° 554-D
[…] OUI, M. R en son rapport et en leurs explications, M me W, Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, substituant Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, plaignant, M. A, pharmacien, précédemment titulaire d'une officine de pharmacie sise … qui a eu la parole en dernier, les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé Publique ; […] R. 5011 du Code de la santé publique alors applicable, a mis en évidence divers dysfonctionnements ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Chevauchement d'ordonnances non justifié·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Recevabilité de l'appel incident·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Tenue de l'officine·
- Île-de-france·
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