Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 1 bis : Inscription au tableau
Article R5014-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1992
Entrée en vigueur le 3 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-909 du 28 août 1992 - art. 5 () JORF 3 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-909 du 28 août 1992 - art. 1 () JORF 3 septembre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 524 et L. 532, accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau.
Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau.
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