Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 1 : Devoirs généraux
Article R5015-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.
Commentaires • 2
L'article L. 569, alinea 3, du code de la sante publique fait obligation aux pharmaciens de tenir dans leur officine les drogues simples, les produits chimiques et les preparations decrites par la pharmacopee, […] Un arrete du 19 mars 1990 prevoit par ailleurs que le pharmacien peut faire le commerce dans son officine des produits et articles d'hygiene medicale, y compris ceux utilises pour la contraception et pour la prevention. […] En revanche, l'article R. 5015-2 du code de la sante publique, qui fait partie des dispositions fixant les obligations deontologiques, dispose que les pharmaciens se doivent de contribuer a l'information et a l'education du public en matiere sanitaire et sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L. 4221-1, L.4211-1, L.4241-4 et R. 5015-2 du code de la Santé Publique qui stipulent, entre autres, que nulle autre personne, qu'en pharmacien et un préparateur, n'est habilitée à délivrer des médicaments au public. Cette infraction d'exercice illégal de la pharmacie était effectuée par M me A au vu et su des pharmaciens titulaires contrevenant apparemment à l'article R. 5015-26 dit code de déontologie. Lors de mou enquête M me A était en arrêt de maladie et non visible. De plus, son époux M. A m'a dit, qu'elle allait quitter l'officine afin d'ouvrir un magasin de décoration.
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[…] L.4211-1, L.4241-4 et R. 5015-2 du code de la Santé Publique qui stipulent, entre autres, que nulle autre personne, qu'un pharmacien et un préparateur, n'est habilité à délivrer des médicaments au public. Cette infraction d'exercice illégal de la pharmacie était effectuée par M me A au vu et su des pharmaciens titulaires contrevenant apparemment à l'article
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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Le code de la sante publique, et notamment l'article L. 512, definit le monopole de dispensation au public des medicaments specialises ou non. Les contraceptifs oraux sont des medicaments et le pharmacien a par consequent obligation de les detenir en vue de leur delivrance au public. L'article R. 5015-60 du code de la sante publique n'autorise le pharmacien a refuser de dispenser un medicament que dans le seul cas ou l'interet de la sante du patient l'exige. […] Un arrete du 19 mars 1990 prevoit par ailleurs que le pharmacien peut faire le commerce dans son officine des produits et articles d'hygiene medicale, y compris ceux utilises pour la contraception et pour la prevention. […]
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