Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 1 : Devoirs généraux
Article R5015-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.
Commentaires • 3
Cette affaire dont la presse s'était faite l'écho étant de nature à déconsidérer la profession, la présidente du conseil central A déposa donc plainte pour manquement à l'article R 5015-3 (nouveau L 4235-3) du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Affaire Mme X Document n°298-R Le Rapporteur : Deux plaintes à l'encontre de Mme X, pharmacien titulaire, à … ont à nouveau été formées par MM. […] Ces plaintes faisaient suite à des parutions d'articles dans le journal « G » consacrés au transfert de la Pharmacie X1 au…. […] Il était fait grief à Mme X par les plaignants d'avoir enfreint les articles du code de la santé publique codifiés à l'époque R 5015-3, R 5015-30, R 5015-31, R 5015-33, R 5015-34, R 5015-39 et R 5015-40. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Que mais outre ces prescriptions de droit commun, la vente d'une officine est soumise à certaines règles résultant du code de la santé publique et ce dans la mesure où cette activité est strictement réglementée en contrepartie du monopole dont bénéficie le pharmacien. Que notamment : — - l'article R 5015-3 du code de la santé publique rappelle que « le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exige la probité, la dignité de la profession ». — - l'article R 5015-34 précise quant à lui « en toutes circonstances le pharmacien doit faire preuve de loyauté de solidarité les uns envers les autres ». « Que, s'ajoute donc, à l'aune de l'ensemble de ces règles et devoirs que le comportement de Monsieur C B doit être apprécié.
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[…] Septembre 2003 par Maître FALLOURD, représentant les intérêts de son client M. A, pharmacien à …, à l'encontre de M. B, pharmacien à … pour infraction à l'article R.5015-3 du Code de la Santé Publique.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 259 - Jonction des affaires, 24 mars 2005, n° 606-D
[…] Septembre 2003 par Maître FALLOURD, représentant les intérêts de son client M. A, pharmacien à …, à l'encontre de M. B, pharmacien à … pour infraction à l'article R.5015-3 du Code de la Santé Publique.
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