Article R5015-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Vu les articles L.4234-1 et s. du code de la Santé Publique ; Vu les articles R.4234-1 et s. du code de la Santé Publique ; Vu les articles R.5015-67 (devenu R.4235-67), R.5015-21 (R.4235-21), R.5015-22 (R.4235-22) et R.5015-4 (R.4235-4) du code de la Santé Publique ; Vu l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (NOR: SANS0220607A) Vu le code de justice administrative ;

[…] ne l'effaçait en rien dans son principe et sa gravité ; que la cour d'appel a violé, sur ce point encore, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en refusant de servir des clients et en contraignant une employée qui avait terminé son travail à le faire à sa place, M lle Y… a manqué à son obligation de dévouement envers des malades ainsi qu'à celle d'équité et de bienveillance envers une collaboratrice ; que la cour d'appel a violé de la sorte l'article R. 5015-4 du Code de la santé publique ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]