Article R*5015-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956
>
Version16/03/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 novembre 1956 est l'article : Code de déontologie des pharmaciens 5

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sauf ordre écrit des autorités qualifiées, le pharmacien ne peut quitter son poste si l'intérêt du public exige qu'il y reste. Le pharmacien détaillant ne peut fermer son officine qu'après s'être assuré que les malades pourront recevoir chez un autre pharmacien, suffisamment proche, les secours dont ils auront besoin.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Sortie de vigueur le 16 mars 1995

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).