Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 1 : Devoirs généraux
Article R5015-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
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Décisions • 5
[…] Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. A et enregistré comme ci-dessus le 31 octobre 2006 ; l'intéressé déclarait s'en remettre aux entiers dossiers adressés pour cette affaire au conseil central E puis au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 579, L 580, L 584, R 5015-6, R 5015-55, R 5015-60 – R 5205, R 5175. R 5212, R 5217, R 5198, R 5199, R 5195, R 5015-5, R 5144-28 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Traduction en chambre de discipline·
- Services de garde et d'urgence·
- Publicité de la décision·
- Objectivité du rapport·
- Refus de dispensation·
- Tenue de l'officine
[…] tenant à des considérations d'ordre strictement personnel, il n'en demeure pas moins qu'il a ainsi été porté atteinte aux règles concernant l'exercice personnel du titulaire, l'ouverture d'une officine en l'absence du titulaire non remplacé et la délivrance au public des médicaments (articles L 4241-1, L 5125-20 et L 5125-21 du Code de la santé publique), ∗ que pendant son service de garde du 15 mars 1998, M. […] pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; il s'ensuit qu'ont été enfreintes les dispositions de l'article R 5015-6 du Code de la santé publique, ∗ que lors de l'inspection du 3 avril 1998, […]
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- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 juillet 1995, 148526, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a retenu à l'encontre de M me X… le fait d'avoir manqué aux dispositions de l'article R. 5015-6 du code de la santé publique aux termes duquel un pharmacien doit collaborer à l'oeuvre des pouvoirs publics tendant à la protection et à la préservation de la santé publique ; qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que l'intéressée a pu prendre connaissance de l'ensemble des faits qui lui étaientreprochés et notamment de la délivrance massive de certains médicaments qui peuvent être utilisés par des toxicomanes ; […]
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