Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens / 2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé
Article R*5015-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2005, 241307, inédit au recueil Lebon
[…] X une partie des réserves de médicaments de l'officine puisse être regardée comme ayant entraîné une création ou un transfert d'officine, soumis, en application des dispositions de l'article L. 570 du code de la santé publique, alors applicable, à une autorisation préalable, ni qu'à la date des faits, l'ouverture du local mentionné ci-dessus devait faire l'objet d'une déclaration au conseil de l'Ordre des pharmaciens en application de l'article R. 5015-7 du code de la santé publique ; qu'en jugeant que l'absence d'autorisation ou de déclaration était constitutive d'une faute, le conseil national de l'Ordre a commis une erreur de qualification juridique des faits ;
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