Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens / 2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé
Article R*5015-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 37-1° a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix des articles, l. 511, r. 5015-8 et 5185 du code de la sante publique, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare mme x…, pharmacienne, poursuivie pour avoir refuse de vendre des produits anticonceptionnels a une dame z… et a une dame y…, coupable des deux delits de refus de vente qui lui etaient reproches,
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[…] 4, avenue Ruysdael 75379 Paris Cedex 08 […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1978, 78-90.744, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 37, 1 er a, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, relative aux prix, des articles l. 511, r. 5015-8 et 5185 du code de la sante publique, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare la dame x…, […]
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