Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 1 : Devoirs généraux
Article R5015-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
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Décisions • 8
[…] Vu le nouveau mémoire en faveur de M me A enregistré comme ci-dessus le 7 avril 2008 ; M me A versait au dossier la liste détaillée des ventes de décembre 2001 de l'officine permettant de vérifier, selon elle, l'exactitude du listing des interventions de M. A fourni préalablement et démontrant que celui-ci n'avait travaillé que sur des postes de réception de commandes, à l'arrière de la pharmacie ou dans la cave ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-10, R 5015-9, L 4241-1 ; L 42422 — dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ; Vu la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Après avoir entendu la lecture du rapport de M. RF, empêché, par …;
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[…] J'ai donc fait le tour de la pharmacie avec M. B afin de reprendre les différentes infractions aux articles R.5015- 9 et R.5015-3 du Code de la Santé Publique, seul M. B était présent et M. A n'était pas présent.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 226 - Composition de la chambre de discipline, 24 novembre 2005, n° 528-D
[…] J'ai donc fait le tour de la pharmacie avec M. B afin de reprendre les différentes infractions aux articles R.5015-9 et R.5015-3 du Code de la Santé Publique, seul M. B était présent et M. A n'était pas présent.
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