Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens / 2) Du concours du pharmacien à l'oeuvre de protection de la santé
Article R*5015-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Il évitera toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans ses publications.
Commentaires • 2
A aurait contrevenu aux dispositions : - de l'article L.5125-24 du code de la santé publique en commercialisant des marchandise autres que celles figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé (en l'occurrence des boîtes de tomates pelées, […] des pots de moutardes...) de l'article R.5146-52 du code de la santé publique en n'inscrivant pas la délivrance d'un médicament vétérinaire (en l'occurrence du TAKTIC®) sur l'ordonnancier et en ayant modifié les paramètres de son logiciel informatique (retrait de la mention liste II) à cette fin - des articles R,5015- […] 12, R.5015-10 du code de la santé publique en ayant réalisé des préparations à base de matières premières périmées et en détenant dans son stock de nombreux vaccins à usage vétérinaire périmés ; […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu le nouveau mémoire en faveur de M me A enregistré comme ci-dessus le 7 avril 2008 ; M me A versait au dossier la liste détaillée des ventes de décembre 2001 de l'officine permettant de vérifier, selon elle, l'exactitude du listing des interventions de M. A fourni préalablement et démontrant que celui-ci n'avait travaillé que sur des postes de réception de commandes, à l'arrière de la pharmacie ou dans la cave ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-10, R 5015-9, L 4241-1 ; L 42422 — dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ; Vu la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; Après avoir entendu la lecture du rapport de M. RF, empêché, par …;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-20, L 5121-5, R 5015-10 et R 5015-12 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits; Après avoir entendu le rapport de M. R ; - les explications de M me X ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 246 - Matérialité des faits établie au pénal, 19 novembre 2007, n° 579-D
[…] − articles R.5015-12 et R.5015-10 du code de la santé publique en ayant réalisé des préparations à base de matières premières périmées et en détenant dans son stock de nombreux vaccins à usage vétérinaire périmés ;
Lire la suite…- Réalisation à l'avance de préparations magistrales·
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Des articles sont ensuite parus dans « … », « … » et le « … » ; des copies de ceux-ci figurent en annexe 7 du rapport. […] Mme X dit ne pas vouloir rentrer dans le jugement du médecin quant à l'opportunité des prescriptions de DHEA. […] Mme X a reçu environ 6000 lettres et fax de médecins à la suite de ce mailing et expédié autant de réponses (comportant les éléments figurant dans l'un des quatre cas précités) entre le 20 mai et le 10 juin 2001. […] relatives à l'article L 5121-5 ainsi qu'aux articles codifiés à l'époque R 5015-10, R 5015-12, R 5015-21, R 5015 - 22, R 5015-25, R 501528 et R 5015-30 du code de la santé publique. […]
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