Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens / 3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens
Article R*5015-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 11
[…] que dans leur préparation. L'article L. 587 du même code interdit par ailleurs strictement aux pharmaciens d'employer à ces tâches des personnes non qualifiées. […] notamment en vertu de l'article R . 5015 -13 du code de la santé publique qui dispose que l'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à surveiller attentivement l'exécution des actes pharmaceutiques qu'il n'effectue pas lui-même, et de l'article R . 5015 - 12 […]
Lire la suite…Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. […] le conseil régional de l'ordre des pharmaciens réuni en chambre de discipline peut prononcer des sanctions disciplinaires, notamment en vertu de l'article R. 5015-13 du code de la santé publique, […] et de l'article R. 5015-12 qui stipule que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention selon les règles de bonnes
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 501513, R. 5015-50, R. 5015-55, R. 5089-9, R. 5144-28, R. 5198, dans leur numérotation applicable à l'époque des faits
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Organisation des auditions par le rapporteur·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
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- Ordre des pharmaciens
[…] Code de la Santé Publique et notamment à ses articles R. 5015-55 (devenu R. 423555), R. 5015-12 (devenu R. 4235-12), R. 5213 (devenu R. 5132-33), R. 5124 (devenu R. 5132-35), R. 5217 (devenu R. 5132-36), R. 5144-28 (devenu R. 5121186), R. 5144-34 (devenu R. 5121-195), R. 5092 (devenu R. 5125-45) ; que ces faits présentent un caractère fautif ;
Lire la suite…- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
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- Circonstances atténuantes·
- Stockage des produits·
- Médicament sans amm·
- Tenue de l'officine·
- Médicaments·
- Île-de-france·
- Ordre des pharmaciens
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 237 - Recevabilité de l'appel incident, 23 janvier 2006, n° 554-D
[…] Mais attendu qu'aucune des balances n'avait été contrôlée ; qu'elles étaient impropres à l'usage pharmaceutique ; que dès lors, l'intéressé a manqué à son obligation de soin et d'attention prévue à l'article R. 5015-12 du Code de la santé publique, ce qu'il ne conteste pas devant la
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
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- Manquement aux bonnes pratiques·
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- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique
Gilbert Gantier souhaiterait connaître l'interprétation que fait Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de l'article L. 511-1 du code de la santé publique qui dispose qu'une préparation magistrale est un médicament préparé extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé. Il lui demande dans quelle mesure répondent à cette définition les préparations faites à l'avance par lots, en respectant les règles de bonnes pratiques visées à l'article R. 5015-12 du même code. […] Les préparations magistrales sont, comme le définit l'article 511-1, alinéa 1/, du code de la santé publique, […]
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