Article R*5015-15 du Code de la santé publique

[…] d'autre part, diverses infractions étaient commises quant à l'exercice de la pharmacie en l'absence fréquente d'assistants et de remplaçants et quant à la délivrance de substances vénéneuses ; nombre de ces infractions s'étaient ainsi poursuivies malgré de multiples mises en gardes antérieures ; considérant que M et M me A avaient enfreint les articles du code de la santé publique anciennement codifiés R 5015-3, R 5015-12, R 5015-13 et R 5015-15, le procureur de la République près le TGI demande aux juges disciplinaires de prononcer une interdiction temporaire du droit d'exercer à l'encontre des époux A ;

[…] Considérant en deuxième lieu qu'à supposer même que M. X… ait disposé, au jour de l'inspection, de trois pharmaciens assistants régulièrement inscrits au tableau de l'ordre, le conseil national de l'ordre, après avoir relevé que plusieurs des pharmaciens-assistants de M. X… avaient exercé en cette qualité pendant une longue période sans être inscrits régulièrement au tableau de l'ordre, a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que la négligence ainsi commise par M. X… constituait un manquement aux dispositions combinées des articles L. 579 et R. 5015-15 du code de la santé publique ;