Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 1 : Devoirs généraux
Article R5015-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.
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[…] d'autre part, diverses infractions étaient commises quant à l'exercice de la pharmacie en l'absence fréquente d'assistants et de remplaçants et quant à la délivrance de substances vénéneuses ; nombre de ces infractions s'étaient ainsi poursuivies malgré de multiples mises en gardes antérieures ; considérant que M et M me A avaient enfreint les articles du code de la santé publique anciennement codifiés R 5015-3, R 5015-12, R 5015-13 et R 5015-15, le procureur de la République près le TGI demande aux juges disciplinaires de prononcer une interdiction temporaire du droit d'exercer à l'encontre des époux A ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
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[…] Considérant en deuxième lieu qu'à supposer même que M. X… ait disposé, au jour de l'inspection, de trois pharmaciens assistants régulièrement inscrits au tableau de l'ordre, le conseil national de l'ordre, après avoir relevé que plusieurs des pharmaciens-assistants de M. X… avaient exercé en cette qualité pendant une longue période sans être inscrits régulièrement au tableau de l'ordre, a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que la négligence ainsi commise par M. X… constituait un manquement aux dispositions combinées des articles L. 579 et R. 5015-15 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 176 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 20 mai 2008, n° 418-D
[…] d'autre part, diverses infractions étaient commises quant à l'exercice de la pharmacie en l'absence fréquente d'assistants et de remplaçants et quant à la délivrance de substances vénéneuses ; nombre de ces infractions s'étaient ainsi poursuivies malgré de multiples mises en gardes antérieures ; considérant que M et M me A avaient enfreint les articles du code de la santé publique anciennement codifiés R 5015-3, R 5015-12, R 5015-13 et R 5015-15, le procureur de la République près le TGI demande aux juges disciplinaires de prononcer une interdiction temporaire du droit d'exercer à l'encontre des époux A ;
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