Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens / 3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens
Article R*5015-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 568 du code de la santé publique, alors applicable : On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, […] tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; qu'enfin aux termes de l'article R. 5015-17 du même code : Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, […]
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2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 1er février 2017, n° 2017L00117
[…] 17 […] Conformément aux dispositions de l'article R.5015.17 du code de la santé publique, la présente convention fera l'objet d'une déclaration au Conseil Régional de l'ordre des pharmaciens compétent.
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