Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 1 : Devoirs généraux

Article R5015-18 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version16/03/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4234-3 (V), Code de la santé publique - art. R4235-18 (V)

Entrée en vigueur le 16 mars 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel.

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Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Organisation de la fonction achat et maîtrise de la commande publique dans les établissements publics de santéAccès limité

Le Moniteur · 24 novembre 2000

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 228 - Composition de la chambre de discipline, 8 juillet 2005, n° 533-D

[…] Rejette la plainte fondée sur l'article R.5015-18 du Code de la Santé Publique Déclare recevable la plainte fondée sur l'article R5015-19 du Code de la Santé Publique

Composition de la chambre de discipline·
Respect du principe d'impartialité·
Répartition du capital social·
Mésentente entre associés·
Devoir de confraternité·
Rôle du rapporteur·
Ordre des pharmaciens·
Rémunération·
Conseil régional·
Bourgogne

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 228 - Composition de la chambre de discipline, 8 juillet 2005, n° 533-D

[…] Rejette la plainte fondée sur l'article R.5015-18 du Code de la Santé Publique Déclare recevable la plainte fondée sur l'article R5015-19 du Code de la Santé Publique

Composition de la chambre de discipline·
Respect du principe d'impartialité·
Répartition du capital social·
Mésentente entre associés·
Devoir de confraternité·
Rôle du rapporteur·
Ordre des pharmaciens·
Rémunération·
Conseil régional·
Bourgogne

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