Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 1 : Devoirs généraux
Article R5015-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaires • 2
B sur la seule base d'une infraction à l'article R.5015-19 du code de la santé publique : « Attendu que la lecture des comptes-rendus des assemblées générales depuis le 21 mai 2001 démontre que M. […] Celui-ci affirme que l'article R.5015-19 du code de la santé publique est applicable aux relations entre associés d'une SELARL lorsque les statuts prévoient que la rémunération du gérant est décidée par les associés eux-mêmes : « Le gérant d'une SELARL exploitant une pharmacie doit obligatoirement être pharmacien. L'article R.5015-19 stipule que tout pharmacien doit être rémunéré en proportion des fonctions et des responsabilités assumées. […] Ordre national des pharmaciens Concernant l'application de l'article R.5015-19 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] B aurait pris le risque de participer à une action de soutien abusive d'une entreprise déficitaire, ce qui aurait eu pour conséquence de l'obliger à assumer tout ou partie du passif social ; concernant l'article R.5015-19 du code de la santé publique, M. […]
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Répartition du capital social·
- Mésentente entre associés·
- Devoir de confraternité·
- Rôle du rapporteur·
- Ordre des pharmaciens·
- Rémunération·
- Conseil régional·
- Statut
[…] B aurait pris le risque de participer à une action de soutien abusive d'une entreprise déficitaire, ce qui aurait eu pour conséquence de l'obliger à assumer tout ou partie du passif social ; concernant l'article R.5015-19 du code de la santé publique, M. […]
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Répartition du capital social·
- Mésentente entre associés·
- Devoir de confraternité·
- Rôle du rapporteur·
- Ordre des pharmaciens·
- Rémunération·
- Conseil régional·
- Statut
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 228 - Composition de la chambre de discipline, 8 juillet 2005, n° 533-D
[…] R.5015-18 et R.5015-19 du Code de la Santé Publique (CSP). […] Déclare recevable la plainte fondée sur l'article R5015-19 du Code de la Santé Publique
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Répartition du capital social·
- Mésentente entre associés·
- Devoir de confraternité·
- Rôle du rapporteur·
- Ordre des pharmaciens·
- Rémunération·
- Conseil régional·
- Bourgogne
M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les consequences des dispositions de l'article L 596 du code de la sante publique. […] Ce pharmacien est personnellement responsable de l'application des regles edictees dans l'interet de la sante publique. […] En outre, l'article R 5015-19 du meme code dispose que les pharmaciens, qu'ils soient titulaires, gerants, assistants ou remplacants, ne doivent en aucun cas conclure de convention tendant a l'alienation, meme partielle, de leur independance technique dans l'exercice de leur profession. […]
Lire la suite…